Conditions d’Utilisation du site Web
www.restogourmand.com et du service correspondant.

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « Les Conditions d’Utilisation ») régissent les rapports entre :

La société COM2ME enregistrée au RCS Nanterre sous le numéro : B 494 337 371, dont le siège social se situe à : 16 avenue des Châteaupieds – 92500 Rueil Malmaison, exploitant le site www.restogourmand.com,
Ci-après désignée «Restogourmand»
D’une part,

ET

Les Membres et Restaurateurs professionnels du Site Web référencé sous le nom de domaine www.restogourmand.com, www.restogourmand.fr, www.instant-gourmand.fr, www.restos.eu, tels qu’identifiés par eux-mêmes lors de la création de leur compte annonceur sur ledit Site,
Ci-après désignés individuellement ou collectivement «Le(s) Membre(s) ou Le(s) Restaurateur(s)»
D’autre part.

Préambule

La société COM2ME exploite une plateforme Internet accessible à l’adresse www.restogourmand.com, au moyen des technologies disponibles, et notamment d’un ordinateur ou d’un terminal mobile, et permettant aux Restaurateurs de créer et publier en ligne, à certaines conditions, leur profil professionnel afin, en particulier, d’avoir un espace pour leur campagne marketing et communication, et de se constituer un réseaux de Membres.

A cette fin, Restogourmand offre aux Restaurateurs annonceurs préalablement inscrits, un certain nombre de fonctionnalités, exclusivement dédiées à la communication de leur entreprise (Ci-après dénommées « Le Service »). Ces fonctionnalités sont accessibles à l’annonceur à titre payant via un abonnement.

En accédant à Restogourmand et en s’y inscrivant préalablement à son utilisation selon les modalités prévues à l’article 1 ci-après, les Restaurateurs et les Membres reconnaissent remplir les conditions pour bénéficier de la qualité de Restaurateur ou de Membre définies à l’article 1.1 ci-après, avoir pris connaissance des présentes Conditions d’Utilisation et accepter de s’y conformer sans aucune réserve. Les présentes Conditions d’Utilisation constituent en conséquence un accord contractuel entre eux et COM2ME (Ci-après dénommé « Le Contrat »).

L’accès à certaines fonctionnalités de Restogourmand et leur utilisation peuvent en outre être soumis à des Conditions Particulières de Vente, ainsi qu’à des recommandations, qui font partie intégrante du présent Contrat, que le Restaurateur s’engage à connaître et à respecter en toutes circonstances. Les présentes Conditions d’Utilisation ainsi que les autres documents et les Formulaires d’inscription à Restogourmand et aux Abonnements, sont désignés ci-après, ensemble ou séparément, comme « les Documents Contractuels ».

Si le Restaurateur ou le Membre refuse de se conformer à l’une quelconque des obligations et conditions contenues dans les présentes Conditions d’Utilisation ou l’un quelconque des autres documents contractuels, il est invité à ne pas accéder à Restogourmand et à ne pas l’utiliser.

Article 1 : inscription à Restogourmand

1.1.- Qualité de Restaurateur et du Membre
Pour devenir Restaurateur ou Membre la personne doit avoir atteint l’âge de la majorité légale et/ou avoir la capacité pour conclure un contrat au sens de la loi, et avoir accepté les présentes Conditions d’Utilisation sans aucune réserve.

Compte-tenu de la nature et de la finalité de Restogourmand et des Services qu’il propose, le Restaurateur doit en outre agir en qualité de professionnel, pour les besoins de son activité professionnelle et s’engage à utiliser Restogourmand et ses Services exclusivement pour ses besoins professionnels. Cette condition est essentielle et déterminante du présent Contrat. Le Membre, lui, devra uniquement avoir atteint l’âge de la majorité légale et accepter les CGU sans aucune réserve.

1.2.- Inscription préalable et obligatoire pour l’accès à Restogourmand
Afin de bénéficier du Service, le Restaurateur ou le Membre devra au préalable s’inscrire en remplissant le formulaire d’inscription prévu pour sa qualité, accessible en ligne sur Restogourmand (Ci-après dénommé « Le Formulaire » ou « Formulaire d’inscription »). En remplissant ce Formulaire, le Restaurateur ou le Membre confirme avoir pris connaissance des présentes Conditions d’Utilisation et accepter de s’y soumettre sans réserve.

En remplissant le Formulaire d’inscription, le Restaurateur ou le Membre garantit à COM2ME avoir fourni des informations exactes, véridiques, à jour et complètes concernant son identité, son activité professionnelle et ses coordonnées. Il s’engage notamment à fournir une adresse électronique effective et dont il est le propriétaire de plein droit.

S’il n’agit pas pour son propre compte, il garantit agir pour le compte d’une personne physique ou morale répondant aux conditions qui précèdent, qu’il représente légalement ou l’ayant expressément mandaté afin de contracter avec COM2ME et l’ayant autorisé à communiquer les informations nécessaires à l’utilisation des services de Restogourmand, dans les conditions définies aux présentes.

Le Restaurateur ou le Membre s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble des informations le concernant relatives à son profil, afin de préserver leur exactitude, et ce dans son propre intérêt, eu égard à la finalité de Restogourmand. Chaque Restaurateur peut procéder à tout moment aux modifications des données le concernant, qui lui apparaissent utiles ou nécessaires, accessibles aux différentes rubriques de son profil, y compris s’agissant de ses données d’inscription, hors login, en se connectant avec son Login et son Mot de passe sur la page d’accueil de Restogourmand, ou via la rubrique « Mon Espace » accessible par l’intermédiaire de son profil si il s’est déjà connecté.

Le Restaurateur ou le Membre est informé que COM2ME pourra procéder au contrôle des Formulaires d’inscription renseignés par l’intermédiaire de Restogourmand et est en droit de suspendre la fourniture du Service à tout Restaurateur ou Membre dont les modalités d’inscription violeraient les présentes Conditions d’Utilisation, dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes.

Dans l’hypothèse où le Restaurateur ou le Membre fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, COM2ME sera en droit de suspendre ou de résilier le Contrat et son compte et de lui refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou partie de Restogourmand, dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes.

Dans l’hypothèse où le Restaurateur ou le Membre aurait violé les lois applicables, notamment pénales, ou celles visant à protéger les droits d'un tiers, ou si sa conduite a nui aux intérêts d'une personne, quelle qu'elle soit, y compris COM2ME ou toute autre société ayant un lien légal avec COM2ME, ou à l'utilisation de Restogourmand par un autre Restaurateur, COM2ME sera en droit de suspendre ou de résilier le contrat et son compte, sans préavis, et de lui refuser à l’avenir l’accès à tout ou partie du Service, dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes.

COM2ME n’est en aucun cas responsable vis-à-vis des Restaurateurs et des Membres et des tiers des erreurs, omissions, imprécisions pouvant être relevées dans les informations fournies par eux même.

1.3.- Compte de Restaurateur/Membre et mot de passe
Le Restaurateur ou le Membre s’engage à ne créer qu’un seul compte correspondant à son profil (un Restaurateur = un profil ou un Membre = un profil).

Le login et le Mot de passe choisis par le Restaurateur ou le Membre lors de l’inscription permettent d’accéder à Restogourmand. Ces données sont confidentielles et le mot de passe est crypté.

Le Restaurateur et le Membre sont seuls responsables de tout usage qui pourrait être fait de leurs login et mot de passe, et seuls garants de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.

Le Restaurateur ou le Membre s’engage à informer COM2ME immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification, en utilisant son espace personnel disponible sur Restogourmand en cliquant sur « nous poser une question ».

Si COM2ME a des motifs légitimes de penser que la sécurité de Restogourmand est violée ou que celui-ci est mal utilisé du fait d’une utilisation non autorisée des moyens d’identification du Restaurateur ou du Membre, elle pourra procéder à la suspension temporaire du compte afin notamment de préserver l’intégrité de Restogourmand et des données, et, si cela apparaît approprié, exiger la modification de ces moyens d’identification. Dans l’hypothèse où le Restaurateur ou le Membre souhaiterait procéder à la modification de son mot de passe, il lui suffit de se rendre sur Restogourmand et de modifier ce paramètre dans la rubrique « voir vos informations personnelles » dans son espace personnel.

Dans la mesure où ses moyens d’identification seront parvenus entre les mains de tiers par sa faute, le Restaurateur ou le Membre sera seul responsable de toute utilisation de ces moyens d’identification et de l’utilisation de Restogourmand faite en conséquence. COM2ME ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou tout dommage résultant d’un non-respect des obligations du Restaurateur et du Membre stipulée au présent article.

COM2ME se réserve le droit de désactiver le compte du Restaurateur ou du Membre à l’issue d’une période d’inactivité totale de son compte égale ou supérieure à douze (12) mois. Toutefois, le Restaurateur aura la possibilité de réactiver son compte dans un délai de trente (30) jours à compter de la suspension, tant qu’un (ou plusieurs) Abonnement est en cours, sous réserve des stipulations de l’article 6.2 ci-après.

En cas de décès du Restaurateur ou du Membre, et sur production des pièces justificatives pertinentes, le compte sera désactivé. Son contenu ne pourra être transmis aux ayants droits que sur décision de justice.

Article 2 - Utilisation de www.restogourmand.com

Sous réserve du respect des conditions d’inscriptions prévues à l’article 1er et de la configuration technique minimale requise prévue à l’article 8, le Restaurateur ou le Membre est en mesure de profiter des fonctionnalités complètes de Restogourmand.
Le Restaurateur a en outre la possibilité de souscrire à un abonnement proposé par COM2ME.

Le prix de l’abonnement est disponible en consultation en ligne sur www.restogourmand.com/formules, au sein du Formulaire de souscription afférent à chaque Abonnement ainsi que sur demande auprès de COM2ME, envoyée à l’adresse COM2ME, 16 avenue des Châteaupieds – 92500 Rueil Malmaison ou par courrier électronique à : rg.info@restogourmand.com.

Les fonctionnalités proposées dans le cadre de l’abonnement ainsi que les prix sont mentionnés dans le Formulaire de souscription à chaque Abonnement.

D’une manière générale, le Restaurateur ou le Membre s’interdit, dans le cadre de l'utilisation de Restogourmand, de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, tels que l’émission, l’édition, la mise en ligne ou la diffusion de données et/ou de contenus qui seraient contraires à la loi, porteraient atteinte à l'ordre public, ou aux droits de COM2ME ou de tiers.

En particulier, sans que cette liste soit limitative, le Restaurateur ou le Membre s’engage, dans son utilisation de Restogourmand, à respecter les règles suivantes :

• Communiquer des informations exactes lors de son inscription et de l’utilisation du Site ;

• Ne pas utiliser de fausse identité en vue de tromper autrui ;

• Se conformer aux lois en vigueur et respecter les droits des tiers, ainsi que les présentes stipulations contractuelles ;

• Utiliser Restogourmand de manière loyale, conformément à sa finalité professionnelle exclusivement, et conformément aux dispositions légales, réglementaires et aux usages en vigueur ;

• Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par COM2ME et par les autres Restaurateurs et Membres, ainsi que les droits de propriété intellectuelle des tiers ; par suite, chaque Restaurateur ou Membre s’interdit de reproduire et/ou communiquer au public, par l’intermédiaire de Restogourmand, un ou plusieurs contenus sans l’autorisation des titulaires des droits afférents à ces contenus, lorsqu’elle est requise ;

• Ne pas détourner ou tenter de détourner quelconque des fonctionnalités de Restogourmand hors de son usage normal tel que défini aux présentes ;

• Ne pas surcharger le Service de quelque façon que ce soit ;

• Ne pas utiliser, pour naviguer sur Restogourmand et utiliser ses services, un logiciel robot ou tout autre procédé ou outil automatisé équivalent ;

• S’engager à ne communiquer à COM2ME et aux autres Restaurateurs et Membres que les informations dont il considère que la diffusion ne peut en aucun cas être préjudiciable ni à lui-même, ni aux autres Restaurateurs, ni à COM2ME, ni aux tiers ;

• S’interdire de diffuser des informations ou contenus non conformes à la réalité ;

• Ne pas diffuser des données, informations ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;

• Ne pas diffuser des données, informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale de Restogourmand, ou d'interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les Restaurateurs ou Membres;

• Ne pas utiliser les services pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;

• Ne pas collecter des informations sur des tiers, y compris des adresses électroniques, afin de les utiliser pour l’envoi de sollicitations commerciales ou équivalentes, ou de les intégrer au sein d’un service de référencement ou équivalent, gratuit ou payant, ou encore afin d’effectuer de la veille concurrentielle ;

• Ne pas utiliser les services, directement ou indirectement, pour mettre en œuvre des pratiques assimilables à des ventes ou prestations " à la boule de neige " ou tout autre procédé analogue ;

• Ne pas proposer à une personne de collecter des adhésions ou de s'inscrire sur une liste en exigeant d'elle le versement d'une contrepartie quelconque et en lui faisant espérer des gains financiers résultant d'une progression du nombre de personnes recrutées ou inscrites plutôt que de la vente, de la fourniture ou de la consommation de biens ou services ;

• S’interdire de participer directement ou indirectement, à la mise en place ou au développement d'un réseau visant à mettre en œuvre des pratiques assimilables à des ventes en réseau (Multi Level Marketing - MLM), au recrutement d’adhérents, d’affiliés ou autres pratiques similaires ;

• Ne pas utiliser un Abonnement à des fins de recrutement, directement ou indirectement.

En cas de manquement par un Restaurateur ou un Membre à l’une ou plusieurs de ces règles, COM2ME se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier unilatéralement, de bloquer le(s) compte(s) du Restaurateur ou du Membre concerné, de supprimer automatiquement les messages litigieux, d'empêcher la publication de tout ou partie du profil du Restaurateur ou du Membre, et/ou de bloquer son accès à tout ou partie de Restogourmand, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie, selon les modalités prévues à l’article 6 ci-après.

Les Restaurateurs et les Membres peuvent signaler un comportement ou un contenu sur Restogourmand manifestement contraire aux règles ci-dessus énoncées, en le décrivant, ainsi que sa localisation sur le Site, de la manière la plus précise qui soit, en utilisant le formulaire de contact disponible sur le Site en cliquant sur le bouton « signaler un problème » sur la fiche du restaurateur ou dans leur espace personnel. Les Restaurateurs sont néanmoins informés que tout signalement abusif peut être lui-même sanctionné conformément à la réglementation applicable.

Article 3 - Espaces de communication et de partage

COM2ME propose, sur Restogourmand, des espaces de communication et de partage, classés selon diverses rubriques, susceptibles d’évoluer avec le Site.

Les Restaurateurs peuvent mettre en ligne des données, informations et plus généralement du contenu et échanger des informations dans ce cadre.

Toutefois, dans l’hypothèse où COM2ME serait dûment informée qu’un contenu manifestement illicite serait diffusé sur le Site, cette dernière pourrait être amenée à le supprimer sans notification préalable de sa part au Restaurateur ayant fourni ledit contenu.

3.1. – L’Annonceur
Nos annonces sont strictement réservées aux Restaurateurs professionnels de Restogourmand. En acceptant les présentes conditions générales de vente et en publiant une annonce sur Restogourmand, le Restaurateur s’engage sur l'honneur à ne pas être un particulier, ni agir directement ou indirectement, pour le compte d'un professionnel de la restauration, sauf si il est explicitement mandaté par celui-ci. S'il apparaît que cette condition n'est pas remplie, COM2ME se réserve le droit de supprimer l’annonce de ses supports, et de conserver, à titre de provision sur indemnité, le prix versé au titre de la formule, sans s’interdire d'entamer toute autre action judiciaire.

3.2. – L’Annonce
Le Restaurateur garantit que les renseignements fournis sont exacts et ne sont entachés d'aucune erreur ou omission de caractère trompeur ou malhonnête. La responsabilité de COM2ME ne pourra être engagée, à quel que titre que ce soit, si les renseignements portés dans l'annonce ou si la qualité de l'annonceur se révèlent inexactes.

COM2ME ne publie qu'une seule annonce par établissement, en cas de plusieurs établissements chacun d’entre eux devra être publié séparément.

Le Restaurateur s’engage à fournir à COM2ME les fichiers aux contraintes techniques imposées et au format choisi pour son annonce dans le délai qui lui sera fixé lors de sa commande.

COM2ME peut, si le Restaurateur est dans l’impossibilité de rédiger et/ou de créer son annonce, le faire pour lui. Cette option devra faire préalablement l’objet d’un devis en ligne accepté et validé par le Restaurateur.

3.3. – Formules et diffusion des Annonces
Le Restaurateur est informé sur la page « formules » des formules proposées par Restogourmand, il est donc invité à se rendre sur cette page pour en prendre connaissance. COM2ME se réserve le droit de modifier tout ou partie de ses formules tout en garantissant la continuité des formules déjà souscrites par les Restaurateurs et ce pour la durée engagée.

Les Annonces sont publiées de manière alternée en roulement permanent sur la base de une toutes les huit secondes. Un calendrier est engagé entre le Restaurateur Annonceur et COM2ME pour une durée d’au moins une semaine selon le format choisi. Restogourmand géo-localise l’internaute et affiche les Annonces correspondantes aux villes environnantes du lieu de connexion, en ce basant sur la localisation de l’adresse IP de connexion. L’exactitude de cette localisation dépend du relais du FAI (fournisseur d’accès internet) de l’utilisateur. Les Annonces sont uniquement sur la page d’accueil de Restogourmand. COM2ME reste la seule à valider la publication des Annonces.

3.4. – Droits à l’image
Le Restaurateur est informé que lorsqu’il complète sa fiche selon la formule choisie, que COM2ME n’est pas en mesure de publier : les photos dont les droits ne sont pas respectés selon les modalités prévues à l’article 5.2, les photos de qualité insuffisante, les photos-montage (plusieurs photos en une), les photos provenant d'un magazine, d'une plaquette touristique ou commerciale, d'une carte postale ou toute autre reproduction.

3.5. – Droits de refus
COM2ME se réserve le droit de refuser toute annonce dont le caractère pourrait être contraire à l'esprit et à la vocation du site.

Article 4 - Confidentialité et données à caractère personnel

Les données à caractère personnel des Restaurateurs et des Membres sont stockées par COM2ME sur ses serveurs, en vue de leur traitement dans le cadre de l'utilisation des services.

Toutes les données à caractère personnel transmises par le Restaurateur et le Membre dans le cadre de l’utilisation de Restogourmand et des services sont recueillies légalement et loyalement. Elles ont pour finalité l’utilisation de Restogourmand et la fourniture des services et peuvent donc être utilisées par COM2ME à cette fin.

En particulier, chaque Restaurateur ou Membre est informé de ce que les données le concernant peuvent être utilisées par COM2ME pour lui proposer d’entrer en contact avec d’autres Restaurateurs ou Membres, sélectionnés en fonction desdites données ; ces données ne sont pas communiquées aux Restaurateurs ou Membres en cause, indépendamment de celles accessibles via le profil public, et sont donc utilisées à cette fin par COM2ME exclusivement. Chaque Restaurateur accepte cette utilisation de ses données.

Le Formulaire d’inscription présent sur Restogourmand permet au Restaurateur ou au Membre de s’inscrire à Restogourmand en communiquant à COM2ME certaines données à caractère personnel et/ou professionnel le concernant.

Le caractère obligatoire ou facultatif de la communication des données sollicitées est mentionné sur le Formulaire pour chaque champ de collecte. Dans le cas où la communication des données est obligatoire, l’absence de leur communication aura pour conséquence l’absence de traitement de la demande d’inscription du Restaurateur.

Les données à caractère personnel et/ou professionnel communiquées par le Restaurateur ou le Membre seront détruites cinq ans après sa dernière connexion à Restogourmand. Ou à l’expiration du Contrat sur demande expresse par lettre recommandée avec AR à l’adresse postale suivante : COM2ME, 16 avenue des Châteaupieds – 92500 Rueil Malmaison.

Le Restaurateur ou le Membre dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant traitées via Restogourmand, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs.

Le Restaurateur ou le Membre peut exercer ces droits en écrivant à l’adresse électronique suivante rg.info@restogourmand.com ou à l’adresse postale suivante : COM2ME, 16 avenue des Châteaupieds – 92500 Rueil Malmaison.

Le Site utilise la technologie des « cookies ». Les cookies sont utiles notamment pour faciliter la personnalisation de l’accès du Restaurateur ou du Membre à Restogourmand. D’une manière générale, les cookies sont sans dommage pour le micro-ordinateur du Restaurateur ou du Membre. Le Restaurateur ou le Membre est libre d’accepter ou de refuser les cookies en configurant son navigateur. Les cookies sont anonymes et ne sont en aucun cas utilisés pour collecter des données à caractère personnel, mais uniquement à des fins de connexion et de statistiques.

COM2ME garde trace, via ces cookies, des connexions à Restogourmand, et de leur origine notamment. Cette utilisation est faite à des fins d’analyses statistiques, et sont détruites par la suite.

COM2ME prend les dispositions nécessaires pour que les données à caractère personnel ou professionnel recueillies via Restogourmand ne soient ni perdues, ni détournées, ni consultées, ni modifiées, ni divulguées par des tiers non autorisés.
Le Restaurateur peut avoir accès à ses données personnelles dans la rubrique « mon compte ».

Article 5 - Propriété intellectuelle

COM2ME est propriétaire du site www.restogourmand.com et les domaines associés, tant dans ses composantes techniques que graphiques, textuelles ou autres, sous la seule réserve des contenus fournis par les Restaurateurs ou les Membres eux-mêmes, et de la publicité fournie par des tiers. En particulier, Restogourmand et les services sont fournis au moyen de logiciels et de bases de données conçus et développés par COM2ME, qui lui appartiennent ou sur lesquels elle dispose des droits de propriété intellectuelle et droits d’auteur.

Le(s) contenu(s) mis en ligne sur Restogourmand par COM2ME appartient(tiennent) également à cette dernière, sous les réserves précisées ci-dessus. COM2ME est donc seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à Restogourmand, à son contenu ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant son fonctionnement. L’utilisation de Restogourmand et des services ne donne au Restaurateur ou aux Membre aucun droit sur l’un quelconque de ces éléments, sous réserve des droits afférents aux contenus fournis par les Restaurateurs ou Membres eux-mêmes et à la publicité fournie par des tiers (v. article 5.2 ci-après).

L’acceptation des présentes Conditions d’Utilisation vaut reconnaissance par le Restaurateur ou le Membre des droits de propriété intellectuelle et droits d’auteur de COM2ME ci-dessus énumérés et l’engagement de les respecter.

5.1. – Licence d’utilisation du Site et du Service
COM2ME accorde au Restaurateur uniquement une licence non exclusive, personnelle et non transférable l’autorisant à utiliser Restogourmand et les services, ainsi que les données qu’ils contiennent, pour son usage professionnel et à titre strictement personnel, conformément aux présentes Conditions d’Utilisation et, en particulier, conformément à la finalité de Restogourmand et des services (ci-après désignée « la Licence »).

Toute autre exploitation ou utilisation de Restogourmand, des services, de leur contenu et notamment des données qu’ils contiennent est exclue du domaine de la présente Licence et ne pourra être effectuée qu’après avoir obtenu l’autorisation écrite et préalable de COM2ME.

En particulier, toute extraction, ou réutilisation au-delà de l’usage normal de Restogourmand, des données contenues dans le site et/ou les services est strictement interdite au Restaurateur et soumise à l’autorisation expresse et préalable de COM2ME.

5.2. – Licence d’utilisation sur les contenus mis en ligne par les Restaurateurs
Afin de permettre la fourniture des services et conformément à la finalité de Restogourmand, le Restaurateur concède à COM2ME une licence non exclusive d’utilisation du contenu et des données qu’il intègre et/ou met en ligne via Restogourmand.

Le Restaurateur garantit à COM2ME que les données, informations ou contenu(s) en cause sont conformes à la loi et ne portent pas atteinte aux droits d’autrui. Ainsi les droits d’image et de leur diffusion doivent être en possession du Restaurateur.

COM2ME n’acquiert aucun droit de propriété sur les données, informations et/ou contenus fournis par les Restaurateurs.

En publiant ses données, informations et/ou contenus sur Restogourmand, chaque Restaurateur accepte qu’elles soient diffusées sur Restogourmand et accessibles aux autres Restaurateurs ou Membres ainsi qu’aux tiers. Par suite, chaque Restaurateur autorise les autres Restaurateurs et/ou Membres ou aux tiers à consulter ces données publiques accessibles via la fiche diffusée et à les utiliser pour prendre contact avec lui. Il accepte expressément cette utilisation de son profil, qui relève de l’essence même de Restogourmand et des services.

Aux seules fins d’exécution des services, le Restaurateur autorise COM2ME à reproduire, représenter, adapter et traduire le contenu et les données fournies par lui via Restogourmand, dans les conditions ci-après définies :

COM2ME est autorisée à reproduire tout ou partie du contenu fourni par le Restaurateur sur tout support d'enregistrement numérique, actuel ou futur, et notamment, sans que cette liste soit limitative, sur tout serveur, disque dur, amovible ou non, carte mémoire, ou tout autre support équivalent, en tout format et par tout procédé connu et inconnu à ce jour, dans la mesure nécessaire à toute opération de stockage, sauvegarde, transmission ou téléchargement impliquée par le fonctionnement de Restogourmand et la fourniture des services.

COM2ME est autorisée à adapter et traduire le contenu des Restaurateurs, ainsi qu’à reproduire ces adaptations sur tout support numérique, actuel ou futur, stipulés ci-dessus, dans le but de fournir les services, notamment en différentes langues. Ce droit inclut la faculté de réaliser, dans le respect du droit moral du Restaurateur, des modifications de la mise en forme de son contenu aux fins de respecter la charte graphique de Restogourmand et/ou de le rendre compatible avec ses performances techniques ou les formats pertinents, en vue de son insertion et/ou sa publication via Restogourmand.

Cette autorisation a pour but de permettre à COM2ME la diffusion par réseau numérique et selon tout protocole de communication, et notamment Internet, ainsi que la mise à disposition au public, du contenu et des données des Restaurateurs, de manière que toute personne puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’elle choisit individuellement, via Restogourmand, conformément au paramétrage défini par chaque Restaurateur.

Cette licence est consentie pour le monde entier et pour la durée du Contrat liant le Restaurateur à COM2ME.

Dans l’hypothèse où une atteinte manifeste serait portée à des droits de propriété intellectuelle sur le Site, la personne ayant intérêt à ce que son droit soit préservé est invitée à signaler à COM2ME cette atteinte, par courrier électronique sur rg.info@restogourmand.com

Article 6 - Durée et Résiliation

6.1.- Durée
Le Contrat est conclu pour une durée liée à l’abonnement pour le Restaurateur et indéterminée pour le Membre à compter de l’acceptation par le Restaurateur ou le Membre des présentes Conditions d’Utilisation.

6.2.- Résiliation
De plein droit, COM2ME pourra suspendre immédiatement l’accès à Restogourmand, en cas de non-respect des présentes Conditions d’Utilisation par le Restaurateur ou le Membre. Dans cette hypothèse, COM2ME notifiera cette suspension au Restaurateur ou au Membre par courrier électronique, et le mettra en demeure de faire cesser cette violation. A l’issue d’un délai de huit (8) jours à compter de cette notification restée sans effet, COM2ME pourra résilier de plein droit le Contrat, sans formalité et sous réserve des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en réparation du préjudice résultant pour elle de cette situation; en raison de sa cause (le manquement du Restaurateur ou du Membre).

Il est par ailleurs rappelé que, en cas de violation manifeste de la réglementation applicable ou des obligations stipulées par le Restaurateur ou le Membre à l’article 2 des présentes, consistant notamment en l’utilisation de Restogourmand à des fins de spamming ou de MLM, en l’utilisation d’un Abonnement à des fins de recrutement, ou en la diffusion d’un message, de données ou d’informations contraires à l’ordre public ou susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers (diffamation, injure, atteinte à un droit de propriété intellectuelle, dénigrement, etc.), quelle qu’en soit la nature, COM2ME pourra suspendre l’accès au contenu en cause et/ou supprimer le compte du Restaurateur ou du Membre et résilier le Contrat, sans notification préalable.

Le Restaurateur peut résilier à tout moment le Contrat, en écrivant à rg.info@restogourmand.com, ou par courrier à l’adresse COM2ME – 16 avenue des Châteaupieds – 92500 Rueil Malmaison.

Dans les quarante-huit heures suivant sa désinscription, qui implique la résiliation du Contrat, le Restaurateur ou le Membre n’aura plus accès à Restogourmand.

Article 7 - Responsabilité

7.1.- Responsabilité du Restaurateur et des Membres
Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès à Restogourmand et à l’utilisation des services restent exclusivement à la charge du Restaurateur ou du Membre. Il leur appartient de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données, systèmes informatiques et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus.

L’usage des informations, messages ou données de toute nature disponibles par l’intermédiaire des services relève de la seule responsabilité du Restaurateur ou du Membre, et les décisions ou actions que celui-ci serait amené à prendre ou à mener en considération de ces informations ne sauraient engager d’autre responsabilité que celle de lui-même. En particulier, le Restaurateur est seul responsable de sa décision de souscrire un des abonnements proposés par Restogourmand.

Le Restaurateur ou le Membre est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des services de Restogourmand, et plus généralement de toute utilisation ou opération faite à partir de son compte et de son profil.

Le Restaurateur ou le Membre est responsable de toutes données et informations le concernant qu’il a mis en ligne ainsi que de tout contenu qu’il a fourni, que ces données, ou contenus soient accessibles et/ou transmis au public via l’un des espaces de communication ou d’échanges de Restogourmand ou adressés à quiconque par courrier électronique, ou qu’il aurait stockés sur son espace personnel au sein de Restogourmand.

Le Restaurateur ou le Membre reconnaît que COM2ME n'exerce pas de contrôle a priori sur lesdits contenus et données et qu’elle n'a pas d'obligation générale de surveillance des données et contenus stockés et diffusés via Restogourmand.

Le Restaurateur ou le Membre est seul responsable, à l’égard de COM2ME et, le cas échéant, de tout tiers, de tous dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, causés par une information ou tout autre élément de contenu, communiqué, transmis ou diffusé à l’occasion de l’utilisation des services, ainsi que de tout manquement quelconque de sa part au présent Contrat.

Le Restaurateur ou le Membre accepte de se soumettre à toute mesure mise en œuvre par COM2ME en application du droit en vigueur.

7.2.- Responsabilité de COM2ME
COM2ME s’engage à fournir les services conformément aux présentes Conditions d’Utilisation.

COM2ME ne vérifie pas la véracité des informations fournies par le(s) Restaurateur(s) ou le(s) Membre(s) et décline toute responsabilité quant à l’inexactitude, l’inadéquation ou l’illicéité desdites informations.

COM2ME ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable des données, informations et/ou du contenu fournis par un Restaurateur ou un Membre, accessibles ou non au public, de l’absence de véracité desdites données, informations ou contenu, des erreurs ou omissions qu’ils pourraient comporter, ainsi que des dommages consécutifs à l’utilisation de tout contenu fourni par un tier, affiché ou transmis par courrier électronique ou toutes autres manières, via le site.

COM2ME n’a pas d’obligation générale de surveillance des données et du contenu fournis par les Restaurateurs ou les Membres ni d’obligation de suppression d’un contenu qui ne paraîtrait pas manifestement illicite, nonobstant son signalement.

COM2ME ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute conséquence qui pourrait survenir au cours, ou à l’issue, de rencontres ou prises de contact entre plusieurs Restaurateurs ou Membres ou non Restaurateurs ou non Membres, a la suite de l’utilisation de Restogourmand et des services.

Du fait de la nature particulière du réseau internet, l’accès à Restogourmand peut être interrompu ou restreint à tout moment par une cause étrangère à COM2ME ; dans ce cas, la responsabilité de COM2ME ne pourra être engagée.

La responsabilité de COM2ME ne saurait non plus être engagée en cas d’interruption d’accès au site du fait d’opérations de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation, dès lors que ces interruptions seront signalées et qu’elles n’excèderont pas les usages en la matière. En outre, COM2ME pourra interrompre temporairement ou définitivement l’accès au site et service, notamment en cas de cessation par elle de l’activité en cause, ou en cas de liquidation judiciaire ou amiable de la société ; dans ces dernières hypothèses, le présent contrat sera résilié de plein droit.

COM2ME se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier toute information figurant sur le site dans le cadre de sa mise à jour ou de la correction d’erreurs ou d’inexactitudes.

COM2ME n’est pas responsable du contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le site.
Dans toute la mesure permise par la loi applicable et dans la mesure où COM2ME serait jugée responsable d’un dommage non prévu ci-dessus, la responsabilité de COM2ME sera limitée aux dommages certains, réels et établis.

Dans toute la mesure permise par la loi, en aucun cas COM2ME ou ses sociétés affiliées, concédant ou partenaires, ne sauraient être responsables des dommages indirects, du manque à gagner ou des dommages découlant de la perte de données ou de la perte d’exploitation causée par l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le site, le service ou le contenu, que ce soit sur la base d’une garantie, d’un contrat ou d’un délit civil ou selon toute autre théorie juridique et que COM2ME soit ou non avisée de la possibilité de tels dommages.

Article 8 - Configuration technique minimale requise
Le Restaurateur ou le Membre reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder à Restogourmand et l’utiliser. L’accès à Restogourmand et son utilisation nécessitent de disposer de la configuration minimale suivante :

- Restogourmand est optimisé pour une résolution d’écran de 1024 X 768 pixels,

- Pour les navigateurs Internet Explorer 7 et supérieur, Firefox 3 et supérieur et Safari 4 et supérieur, Google Chrome.

- Une connexion au réseau Internet.

À cet effet, le Restaurateur ou le Membre reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique dont il dispose est adéquate, ne contient aucun virus et qu'elle est en bon état de fonctionnement.

Les équipements (ordinateur, téléphone mobile, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l'accès à Restogourmand sont à la charge exclusive du Restaurateur ou du Membre, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

Article 9 – Convention de preuve
Le Restaurateur ou le Membre et COM2ME décident, d’un commun accord, que les systèmes et fichiers informatiques de COM2ME feront foi entre eux.

En conséquence, les fichiers et registres informatiques stockés au sein des systèmes informatiques exploités par COM2ME ou pour son compte dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, pourront être valablement utilisés et produits comme preuve de l’exécution du Contrat, et plus généralement de tout événement, communication ou relation intervenus entre les Parties à l’occasion de l’utilisation de Restogourmand par le Restaurateur ou le Membre.

Ainsi, COM2ME pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques précités, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir, sauf erreur manifeste.

Article 10 – Modifications des Conditions d’Utilisation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation pourront être modifiées par COM2ME, à tout moment et sans préavis. Le Restaurateur ou le Membre est donc invité à consulter régulièrement la dernière version mise à jour, disponible à tous et accessible en permanence sur la page d’accueil de Restogourmand, en cliquant sur le lien « Conditions Générales d’Utilisation ».

Article 11 - Droit applicable - attribution de juridiction
La conclusion, l’interprétation et la validité des présentes Conditions d’Utilisation et du Contrat sont régies par le droit français. Les juridictions du ressort du siège de COM2ME seront seules compétentes pour connaître de tout litige relatif au Contrat, y compris, sans que cette énumération soit limitative, tout litige relatif à sa validité, son interprétation, son exécution et/ou sa résiliation et ses conséquences.